droit de saisie

Sens de "droit de saisie" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit de saisie	right to seize

Sens de "droit de saisie" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit de saisie-gagerie [m]	right of distress
State Law
2	State Law	droit provincial en matière de saisie-arrêt	provincial garnishment law
Governmental Terms
3	Governmental Terms	droit de saisie-gagerie	right of distress